Stains
Cahier Des doléances de la communauté des habitants de la paroisse de Stains, formé dans leur assemblée générale, le lundi 13 avril 1789.
Article 1. Suppression de tous les privilèges.
Article 2. La propriété respectée.
Article 3. La dette de l’État assurée ; les intérêts acquittés à leurs époques, unique moyen d’assurer la confiance publique.
Article 4. Réforme totale des fermes générales et autres traitants, sous telle dénomination que ce soit.
Article 5. Les assemblées provinciales constituées en États provinciaux pour servir d’intermédiaire aux États généraux, pour répartir les impôts, en faire le recouvrement, surveiller toutes les parties d’ordre et d’intérêts de la province, sur les plans et règlements des États généraux.
Article 6. Que les deniers perçus par les collecteurs soient versés directement au trésor royal. Réforme des receveurs particuliers.
Article 7. Etablir une subvention territoriale, répétitive sur tous les propriétaires, avec égalité de tous les ordres, pour remplacer l’inégalité des vingtièmes.
Article 8. Seul et unique impôt : remplacement des tailles, capitation, accessoires, aides, gabelles et tabac, réparti sur tous les citoyens. La perception faite sur les collecteurs. Cette demande effectuée, ils jouiraient du bonheur et du repos sans cesse troublés par cette armée de commis des traitants ; et des peines décernées à la contrebande, fléau plus destructeur à la nation que la guerre. Les droits de traites perçus aux frontières. Libre circulation de toutes marchandises dans l’intérieur du royaume.
Article 9. Prestation de la corvée en argent.
Article 10. Milice. Impôt direct pour la remplacer et former les engagements volontaires. Assurer aux miliciens une paye, pour éviter le sort du tirage.
Article 11. Suppression totale de toutes les loteries : surcroît d’impôt, cause de ruines secrètes des joueurs.
Article 12. Mendicité. Imposition au marc la livre de la subvention territoriale don’t le montant, perçu dans chaque paroisse, restera pour être employé à l’assistance de ses pauvres. Compte rendu tous les ans, par les municipalités de cette gestion. Abolition de tous impôts. Tous mendiants errants arrêtés comme vagabonds.
Article 13. Que tout citoyen, sans distinction de naissance, soit habile à posséder et occuper toutes places, même importantes, lorsque son mérite, sa vertu et sa fortune lui auront acquis le droit de les mériter, soit dans le clergé, la magistrature ou dans les armées.
1789
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